Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959 - Serbie (Ratification: 2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires joints de l’Union des employeurs de Serbie et de la Confédération syndicale Nezavisnost. La commission prend note en particulier que, selon le gouvernement, à la suite des événements politiques de ces dernières années, la République de Serbie est désormais un Etat sans littoral et qu’aucun navire de mer n’est actuellement enregistré dans le registre de la marine. Elle note également que, selon le gouvernement, aucune donnée concrète ne permet de savoir si des nationaux sont engagés comme pêcheurs à bord de navires battant pavillon étranger. La commission croit comprendre qu’actuellement les activités de pêche se limitent à la navigation intérieure et à la pêche en eau douce. A cet égard, la commission rappelle que, selon l’article 1, paragraphe 1, la convention s’applique aux personnes engagées dans «la pêche maritime dans les eaux salées» et que, dans les circonstances actuelles, la convention est donc sans objet. Au vu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de réexaminer l’opportunité de rester lié à la convention. A toutes fins utiles, la commission rappelle que la convention peut être dénoncée tous les dix ans et sera de nouveau ouverte à la dénonciation pour une période d’une année à partir du 7 novembre 2001. En conséquence, elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise à cet égard.