National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission note avec regret que pour la septième année consécutive aucun rapport du gouvernement n’a été reçu. Elle prie instamment le gouvernement de faire parvenir un rapport pour examen par la commission à sa prochaine session.
2. Dans son observation de 2005, la commission avait pris note du programme intitulé «Better Factories Cambodia» lancé en 2001 sous le parrainage du BIT, avec l’appui du gouvernement, de l’Association des fabricants de vêtements du Cambodge (GMAC) et des syndicats (voir http://www.betterfactories.org/ILO/). Ce programme est financé par les gouvernements des Etats-Unis, de la France et du Cambodge, ainsi que par la GMAC et des acheteurs internationaux. «Better Factories Cambodia» crée des services pour aider l’industrie à améliorer les conditions de travail tout en améliorant la qualité et la productivité. Il met progressivement à la disposition des entreprises un éventail d’options et de moyens en matière de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ce programme et sur la manière dont il a contribué à la création d’emplois.
3. Dans les rapports reçus jusqu’en 2000, le gouvernement indiquait que la création d’emplois était sa principale stratégie de réduction de la pauvreté. La commission avait précédemment noté qu’une plus large diversification de l’économie était nécessaire pour faire reculer la pauvreté et créer des emplois. Elle prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour diversifier l’économie, notamment en ce qui concerne le développement agricole et rural. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au centre des politiques macroéconomique et sociale. Elle souhaiterait également pouvoir examiner les résultats de l’action menée pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique ainsi que pour promouvoir une culture d’entreprise (articles 1 et 2 de la convention et recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).
4. La commission avait noté précédemment que les statistiques nationales n’étaient pas très fiables et que le BIT avait prêté son concours au ministère compétent pour élaborer des indicateurs du marché du travail. Elle rappelle à cet égard l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données sur le marché du travail et prie le gouvernement de faire rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine et de fournir des informations sur les mesures de politique de l’emploi prises suite à l’adoption des nouveaux systèmes d’information.
5. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission avait noté précédemment qu’une commission consultative tripartite du travail avait été constituée en 1999. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de cette commission, en indiquant notamment si elle est consultée pour l’élaboration et la révision des politiques et programmes d’emploi. Prière également d’indiquer de quelle manière il est tenu compte de l’avis des personnes intéressées, et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle.
6. Enfin, la commission souligne que l’élaboration d’un rapport détaillé incluant les indications demandées dans la présente observation offrira au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer la réalisation des objectifs de plein emploi productif établis dans la convention. Elle attire l’attention du gouvernement sur l’assistance technique offerte par le Bureau, qui peut l’aider à s’acquitter de ses obligations de présenter un rapport et de mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]