Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Cambodge (Ratification: 1999)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires soumis par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans une communication du 28 août 2007. Elle prend également note de la discussion qui a eu lieu en 2007 à la Commission de l’application des normes de la Conférence; elle note en particulier que la Commission de la Conférence a déploré que le gouvernement n’ait pas transmis de rapports complets à la commission d’experts et qu’elle s’est dite gravement préoccupée par les déclarations concernant l’assassinat des syndicalistes Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, par les menaces de mort proférées et par l’apparition d’un climat d’impunité dans le pays. La Commission de la Conférence avait également rappelé que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne pouvaient exercer leurs droits qu’en l’absence de violences, de pressions ou de menaces visant les dirigeants et les membres de ces organisations, et avait invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce principe fondamental et mettre fin à l’impunité. A cette fin, elle avait prié instamment le gouvernement de prendre des mesures sans délai pour diligenter des enquêtes approfondies et indépendantes sur les meurtres des dirigeants syndicaux cambodgiens afin de traduire en justice les auteurs, mais aussi les instigateurs de ces crimes haineux.

La CSI indique que des obstacles sont mis aux activités de l’Association cambodgienne des enseignants indépendants (CITA), que, malgré le manque de preuves, les dirigeants syndicaux Lach Sambo, Yeom Khun et Sal Koem San ont été condamnés pour confinement illégal dans le cadre d’une grève, et que certains des employeurs ont refusé d’appliquer des décisions rendues par des conseils d’arbitrage concernant la réintégration à leur poste de syndicalistes licenciés. La CSI mentionne également de nombreux actes de harcèlement et de violence visant les dirigeants et les membres de syndicats, notamment la détention, par les autorités, d’un dirigeant du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC), dans le cadre d’une manifestation organisée en mai 2006 par ce syndicat. Elle affirme aussi que Chi Simun, Lem Semret, Em Chhay Tieng, Chey Rithy et Yeng Vann Yuth, dirigeants du FTUWKC, ont fait l’objet d’attaques. Enfin, elle indique que de nouveaux éléments ont été apportés qui prouvent l’innocence des deux hommes condamnés en 2005 pour le meurtre de Chea Vichea, président du FTUWKC. Il s’agit notamment du témoignage d’un témoin oculaire qui innocente les deux hommes accusés du meurtre, et du témoignage de l’ancien chef de la police de Phnom Penh corroborant que les deux hommes ont fait l’objet d’une machination. Elle rappelle que, à maintes reprises, elle a relevé l’interdépendance entre les libertés publiques et les droits syndicaux, soulignant ainsi l’idée qu’un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux de l’homme. L’exercice des libertés publiques, en matière syndicale, doit s’évaluer par rapport aux règles énoncées à l’article 3 de la convention, et c’est en relation avec cette norme que le respect de certains droits fondamentaux de la personne humaine prend toute son importance pour la vie syndicale (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 26). La commission regrette profondément que le gouvernement donne peu d’informations en réponse aux commentaires de la CSI, en particulier compte tenu de la gravité des allégations. Dans ces circonstances, la commission prie instamment le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires, y compris l’ouverture d’enquêtes judiciaires, pour mettre fin aux actes de violence et d’intimidation visant les dirigeants et les membres de syndicats.

La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs du BIT pour aborder les graves problèmes soulevés en matière de liberté syndicale. A cet égard, la commission note la communication du gouvernement du 2 novembre 2007 dans laquelle il indique que, suite à une mission de haut niveau au Cambodge en octobre, une mission de contacts directs est acceptée pour mars ou avril 2008. La commission note avec intérêt cette évolution et exprime le ferme espoir que cette mission de contacts directs produira des résultats significatifs concernant les graves questions susmentionnées.

La commission adresse une demande directe au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]