Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Djibouti (Ratification: 1978)

Se référant à ses observations antérieures, la commission regrette que le gouvernement ne soit toujours pas en mesure de faire état de progrès réels dans la mise en place d’un dispositif juridique adéquat pour appliquer la convention. Elle note que depuis dix ans, le gouvernement déclare qu’il se propose d’envisager les mesures à prendre pour donner effet à la convention dans le cadre de la révision de la législation du travail, à laquelle il espère procéder avec l’aide du Bureau dès que les conditions pour l’organisation d’une consultation nationale tripartite seront réunies. La commission constate que, malgré ces déclarations rassurantes, d’importants travaux législatifs ont eu lieu, tels que l’adoption du nouveau Code du travail de 2006 sans qu’aucun effort ne soit fait pour régler la question des clauses de travail dans les contrats publics. De plus, la commission croit comprendre que le gouvernement participe à un projet de réforme des marchés publics, lancé par le Marché commun d’Afrique orientale et australe (COMESA), qui a pour but d’améliorer les pratiques en la matière et d’harmoniser les règles et procédures à l’échelon régional.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, faire appel aux conseils du Bureau en vue de réviser sa législation sur les marchés publics et de l’aligner sur les exigences de la convention, et lui demande instamment de prendre enfin les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de la convention. La commission prie également le gouvernement de la tenir informée de l’état d’avancement de l’élaboration d’une nouvelle législation sur les marchés publics dans le cadre du projet de réforme du COMESA et de lui faire parvenir copie de tous nouveaux textes dès qu’ils seront adoptés.

Par ailleurs, la commission prend note des observations formulées par l’Union générale des travailleurs de Djibouti (UGTD) à propos de l’application de la convention. Selon l’UGTD, l’absence de législation portant application de la convention crée un vide juridique préjudiciable aux travailleurs engagés dans le cadre de contrats publics. L’UGTD exprime l’espoir que la Commission nationale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sera prochainement instituée pour qu’elle puisse prendre des mesures permettant d’aligner la législation nationale sur la convention. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses commentaires en réponse aux observations formulées par l’UGTD.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour se référer à l’étude d’ensemble de cette année, qui passe en revue les législations et les pratiques nationales concernant la dimension sociale des marchés publics et évalue globalement l’impact et la pertinence actuelle de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]