Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Philippines (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travail dangereux. Agriculture. La commission avait précédemment noté que la législation des Philippines interdisait de confier des travaux dangereux aux enfants de moins de 18 ans (art. 139 c) du Code du travail et art. 12 d) de la loi n^o 7610). Elle avait noté que le gouvernement avait pris différentes mesures pour empêcher l’emploi d’enfants dans les travaux agricoles dangereux. Elle avait noté en particulier que les plantations de canne à sucre étaient l’un des domaines d’actions prioritaires du Programme assorti de délais (PAD) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, lancé en juin 2002 avec l’aide de l’OIT/IPEC. Elle avait noté que le projet d’élimination du travail des enfants dans l’industrie du tabac avait entre autres pour objectif de garantir que les enfants des planteurs de tabac des provinces de Ilocos Norte, Ilocos Sur, La Union et Panganisan n’effectuent pas de travaux dangereux dans les plantations. A cette fin, des campagnes de sensibilisation visant des milliers d’enfants, de parents et d’employeurs ont eu lieu en 2005.

Le gouvernement indique que, à l’occasion de la Journée mondiale de 2007 contre le travail des enfants, la Commission nationale du travail des enfants a organisé, sous l’égide du ministère du Travail et de l’Emploi, un forum sur le travail des enfants dans l’agriculture afin d’attirer l’attention sur le sort de ces enfants et de proposer des mesures garantissant qu’ils n’effectuent pas des travaux dangereux. Il a également été l’occasion de mettre en commun des idées de programmes pour éliminer le travail des enfants dans les plantations de canne à sucre et de tabac. Il a été marqué par la signature d’un «Appel à l’action» pour mettre fin au travail des enfants dans l’agriculture, entre le ministère du Travail et de l’Emploi, le ministère de l’Agriculture, le ministère de la Réforme agraire (représentant le gouvernement) ainsi que le Congrès des syndicats des Philippines et la Fédération des travailleurs libres (représentant les employeurs) et la Confédération des employeurs des Philippines (représentant les travailleurs). La commission relève avec intérêt dans le rapport d’étape 2007 de l’OIT/IPEC sur le PAD des Philippines que celui-ci a permis d’empêcher que 6 934 enfants ne soient exploités dans les plantations de sucre et d’en libérer 12 659, en leur offrant la possibilité de s’instruire et de suivre une formation ou en leur offrant d’autres services tels qu’une prise en charge psychologique, des soins de santé de base, une aide à la réadaptation et une aide à la réinsertion sociale. La commission prie le gouvernement de l’informer des mesures concrètes prises à la suite de la signature de l’«Appel à l’action» pour que les enfants n’effectuent pas de travaux dangereux dans l’agriculture.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces assorties de délai. Alinéa a). Prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail. 1.   Campagnes de sensibilisation. Se référant à ses commentaires précédents, la commission relève avec intérêt dans le rapport du gouvernement que les activités de sensibilisation suivantes ont été organisées à propos des pires formes de travail des enfants:

a)    campagne médiatique sur les pires formes de travail des enfants et sur les dispositions de la loi n^o 9231;

b)    production par l’UNICEF et l’OIT/IPEC d’une série de DVD sur quatre des pires formes de travail des enfants (extraction minière, plantations de canne à sucre, travail domestique et exploitation sexuelle à des fins commerciales);

c)     organisation par le Congrès des syndicats des Philippines de cinq spectacles contre le travail des enfants à Manille, auxquels ont assisté 20 000 personnes;

d)    organisation de séances d’information au niveau des barangays, auxquelles ont participé 185 052 personnes et 3 868 organisations dans 2 500 villages et 15 régions;

e)     organisation avec l’aide de l’IPEC d’une campagne d’information dans les média sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants dans la province de Camarines Norte, où de très nombreux enfants travaillent dans les petites exploitations minières, sont employés de maison ou victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

2. Education. La commission avait précédemment noté que la scolarité était obligatoire et gratuite pour les enfants de 6 à 12 ans. Selon une évaluation rapide de l’OIT/IPEC qui date de 2002, le taux d’inscription dans les écoles primaires était alors de 91 pour cent. La commission avait noté que, entre 1998 et 2004, plusieurs programmes avaient été mis en place en vue de scolariser des travailleurs enfants et d’autres enfants vulnérables. Elle avait cependant noté que, selon les informations données par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/RESP/84, réponses écrites, 22 avril 2005, p. 12), il existe 1 608 barangays (villages) dans lesquels les enfants n’ont pas accès à l’enseignement primaire. Le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré préoccupé par le fait que les groupes d’enfants vulnérables tels que les enfants démunis, ceux qui travaillent, ceux qui participent à des conflits armés, ceux qui appartiennent à des populations indigènes, ceux qui sont contaminés ou touchés par le VIH/SIDA et ceux qui vivent dans la rue ne bénéficient pas de l’égalité d’accès à l’enseignement primaire. La commission relève dans le rapport d’étape 2007 de l’OIT/IPEC pour le PAD des Philippines que le Plan national d’éducation pour tous (EPT 2015) a été approuvé en janvier 2006. L’un des principaux buts de ce plan est de garantir l’éducation de base pour tous par des moyens autres que l’enseignement de type classique. De plus, plusieurs autres initiatives parmi lesquelles l’Open High School Program et le programme de construction d’écoles au sein de communautés touchées par le problème du travail des enfants, mis en place par le ministère de l’Emploi et du Travail, ont été prises par le gouvernement pour contribuer à la réalisation de l’objectif de l’EPT 2015. La commission prie le gouvernement de l’informer des résultats obtenus grâce à ces mesures pour que tous les enfants, notamment les plus vulnérables et ceux qui vivent dans des zones isolées, aient accès à l’éducation de base gratuite. Elle le prie également de lui faire parvenir des statistiques actualisées sur les taux de fréquentation et d’abandon scolaire.

3. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission relève dans le rapport du gouvernement que la Sous-commission pour la prévention des sévices sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (SACSEC), qui dépend du Conseil pour la protection de l’enfance, a organisé en octobre 2006 un atelier de planification stratégique afin de mettre en place, pour la période allant de 2007 à 2010, un plan stratégique visant à réaliser les objectifs du cadre d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En 2007, la SACSEC doit en priorité organiser des cours de formation sur les questions dont elle s’occupe, passer en revue et améliorer les méthodes de surveillance, recensement et prise en charge des enfants, intégrer ses activités dans des plans de développement local de zones cibles et améliorer la gestion des bases de données. La commission note également que, en collaboration avec Child Wise Tourism Australia, le ministère du Tourisme a adopté un programme de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants aux Philippines et continue à inciter les hôtels, les lieux de villégiature, les agences de tourisme et d’autres acteurs de l’industrie du tourisme à signaler les problèmes de tourisme sexuel impliquant des enfants. Le ministère du Tourisme dispense pour ce faire une formation dans le secteur privé. En outre, selon le gouvernement, l’ECPAT-Philippines exécute un projet d’information des communautés sur l’exploitation sexuelle des enfants. Ce projet a pour but de sensibiliser des communautés à haut risque au problème de la traite des enfants et d’apprendre à ceux-ci à se protéger eux-mêmes. La commission relève dans le rapport d’étape 2007 de l’OIT/IPEC sur le PAD des Philippines que, grâce à des activités éducatives et à d’autres services, ce programme a permis de protéger 1 274 enfants de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de sauver 1 850 victimes.

4. Enfants engagés dans le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté que, d’après l’évaluation rapide effectuée par l’OIT/IPEC (février 2002, pp. xi et 26), des enfants qui ont à peine 8 ans participent au trafic de stupéfiants, la majorité étant âgés de 10 à 15 ans. Dans la seule ville de Cebu, on estime qu’environ 1 300 enfants, dont 80 pour cent de garçons, sont utilisés pour le trafic de stupéfiants. La commission avait noté que les deux tiers des enfants qui participent au trafic de stupéfiants n’étaient pas à l’école au moment de l’enquête et qu’environ 43 pour cent d’entre eux auraient souhaité retourner à l’école. Elle avait noté qu’un programme d’action OIT/IPEC d’une année avait été lancé en 2003 pour prévenir et faire cesser l’utilisation de personnes de moins de 18 ans dans la production, la vente et le trafic de stupéfiants. Ce programme communautaire intégré ciblait les enfants à risque de Barangay 91, Pasay City. Constatant que le rapport du gouvernement est muet sur ce point, la commission prie à nouveau celui-ci de lui donner des informations montrant comment ce programme d’action contribue à prévenir l’utilisation d’enfants pour le trafic de stupéfiants à Pasay City et à éliminer cette pratique. Elle le prie également de lui donner des informations sur tout programme mis en place ou envisagé dans d’autres villes des Philippines afin de prévenir l’utilisation d’enfants pour le trafic de stupéfiants.

Alinéa b). Soustraire les enfants aux pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Industrie du tabac. La commission avait précédemment noté que le ministère du Travail et de l’Emploi avait signé en mai 2003 avec l’ONG Eliminate Child Labour in Tobacco-Growing (ECLT) un protocole d’accord pour éliminer le travail des enfants dans l’industrie du tabac. Ce projet de deux ans, qui s’adressait à des travailleurs enfants de 7 à 17 ans des provinces de Ilocos Norte, Ilocos Sur, La Union et Pangasinan, associait les parents des enfants, les fonctionnaires locaux, les institutions gouvernementales, les syndicats, les planteurs et distributeurs de tabac ainsi que les ONG. La commission avait noté que le projet avait été prolongé jusqu’en mars 2006. Elle avait noté que 100 enfants âgés de 7 à 17 ans qui travaillaient dans l’industrie du tabac bénéficiaient d’une aide éducative et d’autres mesures de réinsertion. Elle relève dans le rapport du gouvernement qu’en octobre 2006 la fondation ECLT de Genève a donné son approbation au lancement d’une deuxième phase de ce projet. Le gouvernement précise que cette deuxième phase durera deux ans (2007-08) et consistera à prendre en charge 286 enfants de 7 à 17 ans et leurs familles qui travaillent dans les plantations de tabac. Les zones cibles sont toujours les provinces de Ilocos Norte, Ilocos Sur, La Union et Pangasinan. Ce projet consiste principalement à dispenser une instruction aux enfants et fournir une aide matérielle aux parents.

2. Mines et carrières. La commission avait précédemment noté qu’un projet intitulé «Appel à l’action» avait été adopté en 2005 par le ministère du Travail et de l’Emploi, le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles ainsi que les présidents du Congrès des syndicats des Philippines et de la Confédération des employeurs des Philippines, pour éliminer le travail des enfants dans les mines et les carrières d’ici à 2015. La commission relève dans le rapport d’étape 2007 de l’OIT/IPEC sur le PAD des Philippines que ce programme a permis d’éviter à 443 enfants de travailler dans des mines et carrières et d’en libérer 1 487 en les instruisant et en leur proposant d’autres services. Constatant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point, la commission prie à nouveau celui-ci de lui donner des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du programme «Appel à l’action» pour soustraire des enfants au travail dans les mines et carrières et les réadapter, en indiquant les résultats obtenus.

Alinéa c). Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants. La commission note que le PAD a permis d’éviter à 11 963 enfants de travailler et en a libéré 17 425 du travail, en leur offrant des possibilités d’instruction ou de formation. De plus, 6 449 enfants n’ont pas été obligés de travailler et 5 354 ont été libérés du travail grâce à d’autres types de services.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. 1.   Pêche hauturière. Se référant à ses commentaires précédents, la commission relève dans le rapport du gouvernement que l’accord signé entre le ministère du Travail et de l’Emploi et les propriétaires de trois grandes sociétés de pêche a contribué à prévenir le travail des enfants dans la pêche hauturière. En outre, des dispositifs ont été mis en place à l’échelon local pour prévenir le recrutement d’enfants pour des travaux dangereux tels que la pêche hauturière. Le gouvernement indique que la cooptation des employeurs par le biais d’accords ayant force obligatoire peut être un moyen efficace de faire avancer la lutte contre le travail des enfants. La commission note que, selon le programme d’étape 2007 de l’OIT/IPEC sur le PAD des Philippines, celui-ci a permis d’éviter à 3 109 enfants de travailler dans le secteur de la pêche et d’en soustraire 1 643 à ce type de travail en les instruisant et par le biais d’autres types de services.

2. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que, d’après le rapport élaboré par la CIS pour le Conseil général de l’Organisation mondiale du Commerce (Review of the trade policies of the Philippines, 29 juin 2005), quelque 200 000 enfants vivent dans la rue et y travaillent, notamment en participant au trafic de stupéfiants. Elle relève dans le rapport du gouvernement qu’un réseau national pour les enfants de la rue, composé de différentes institutions gouvernementales, d’ONG et d’équipes locales présentes dans 32 villes du pays, a été créé il y a une vingtaine d’années pour s’occuper des enfants de la rue. Depuis que les services destinés aux enfants de la rue ont été confiés aux unités locales du gouvernement, les équipes locales sont directement chargées de la coordination et du suivi des programmes et services destinés à ces enfants au niveau des villes et des villages. Les institutions du réseau national et les équipes locales ont mis en place plusieurs services de protection et de réadaptation des enfants de la rue (éducation, formation professionnelle et autres formes d’apprentissage, orientation et prise en charge psychologique, protections juridique et judiciaire).

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique que le Congrès des syndicats des Philippines contribue à l’élimination des pires formes de travail des enfants, entre autres, en surveillant avec vigilance le travail des enfants. Au mois d’octobre 2006, il avait libéré 60 enfants qui travaillaient dans trois plantations de canne à sucre de la province Negros Oriental. Il a soustrait six filles à la prostitution et évité l’emploi de 100 enfants dans l’industrie du sexe. La commission prend note avec intérêt de l’information donnée par le gouvernement, selon laquelle le projet OIT/IPEC d’«Appui au programme assorti de délai pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans la République des Philippines» a, depuis le mois d’avril 2007, préservé et libéré plus de 44 000 enfants des six formes de travail des enfants à éliminer en priorité (mines et carrières, production de feux d’artifice, pêche hauturière, travail domestique, plantations de canne à sucre et exploitation sexuelle à des fins commerciales) grâce à l’éducation, la formation professionnelle, la prise en charge psychologique, l’aide juridique et l’aide à la réadaptation. Les familles de ces enfants – environ 4 400 personnes – ont amélioré leurs revenus grâce à l’aide qu’ils ont obtenue sous forme de microcrédit, de cours d’alphabétisation, de formation professionnelle et d’aide au démarrage de micro-entreprise. La commission note que, selon le rapport d’étape 2007 de l’OIT/IPEC sur le PAD des Philippines, celui-ci a permis d’éviter à 17 317 enfants d’être engagés dans les six formes prioritaires de travail des enfants et en a soustrait 23 874 à ces pires formes de travail en les instruisant et grâce à d’autres services. La commission prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur les pires formes de travail des enfants, en indiquant notamment la nature, l’ampleur et l’évolution de ces formes de travail, le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions appliquées.