Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Slovaquie (Ratification: 1993)

Article 5 de la convention, lu conjointement avec le Point V du formulaire de rapport. La commission note les statistiques contenues dans le rapport du gouvernement concernant le nombre global de travailleurs employés dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Etant donné les spécificités des conditions de l’emploi et de travail de l’agriculture, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations propres à ce secteur concernant l’application de la convention dans la pratique, telles que, par exemple, des statistiques sur le nombre de travailleurs agricoles rémunérés au taux de salaire minimum; des extraits de rapports des services d’inspection du travail précisant le nombre d’infractions observées en matière de salaire, les sanctions imposées et les créances salariales recouvrées par le biais, notamment, d’une action en justice; copie des conventions collectives applicables au secteur agricole, qui fixent les taux de salaire minima; et tout autre élément d’information relatif aux mesures visant à garantir l’application réelle des dispositions de la convention.

La commission se réfère en outre aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention n^o 26.