Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 - Haïti (Ratification: 1955)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles celui-ci s’engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d’indemniser les victimes d’accidents du travail. Elle prie le gouvernement de bien vouloir indiquer dans son prochain rapport les mesures prises en vue de s’assurer que, dans la pratique, tous les salariés agricoles sont affiliés à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance accidents du travail (OFATMA).

La commission renvoie également à la demande directe qu’elle a formulée au sujet de l’application de la convention n^o 17.