Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Allemagne (Ratification: 1929)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, en réponse à ses commentaires précédents, notamment des explications concernant: i) la composition tripartite des commissions du travail à domicile, en application des dispositions pertinentes de la loi de 1951 du même objet, telle que modifiée, et ii) la procédure d’extension du champ d’application des ordonnances concernant le salaire minimum aux employeurs et aux travailleurs non couverts initialement par des salaires minima convenus collectivement.

Le gouvernement indique en outre qu’un salaire minimum légal est désormais fixé non plus seulement dans l’industrie de la construction, mais aussi dans trois autres secteurs: la peinture, la couverture de toits et la démolition. Selon le rapport du gouvernement, ces ordonnances sur le salaire minimum ne couvrent que la minorité de la population active qui est fortement exposée au dumping salarial, mais l’introduction d’ordonnances du même type dans d’autres branches est en discussion actuellement, et cela pourrait aboutir à de nouvelles mesures d’ordre législatif. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

En outre, la commission prend note du rapport du gouvernement de juillet 2005 sur les effets de la législation en termes de lutte contre l’emploi clandestin, rapport qui aborde entre autres problèmes le paiement d’un salaire inférieur au salaire minimum et les moyens d’action administratifs et légaux contre ce phénomène. La commission prend également note des statistiques concernant les taux horaires minima applicables dans les principaux secteurs d’activités à domicile. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir, comme demandé à l’article 5 et au Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur l’application pratique de la convention, par exemple le taux de couverture des conventions collectives établissant des salaires minima, des statistiques sur le nombre de travailleurs à domicile (y compris les «collaborateurs externes») protégés par des accords salariaux contraignants et le nombre de commissions du travail à domicile qui fonctionnent actuellement, des rapports d’activité des autorités compétentes faisant apparaître le nombre de contrôles opérés et le nombre d’infractions à la législation sur le salaire minimum constatées, etc.