Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Arménie (Ratification: 2003)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission note avec satisfaction qu’à la suite de la ratification de la convention des dispositions sont prévues dans la Constitution de 1995 de la République d’Arménie, le Code du travail de 2004 dans sa teneur modifiée en 2006, la loi de 2000 sur les syndicats et le Code pénal de 2003 interdisant les actes de discrimination antisyndicale et l’ingérence dans les affaires des syndicats et prévoyant des sanctions dissuasives et des moyens de réparation dans de tels cas.