Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Comores (Ratification: 1978)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission relève la déclaration du gouvernement selon laquelle le système de rémunération des travailleurs agricoles doit être révisé pour tenir compte du changement du contexte social. Elle note en outre les références faites aux projets de développement des petites et micro-entreprises financés par le PNUD et par l’UE, et à la promotion d’activités génératrices de revenus, mais estime que ces informations sont sans rapport véritable avec la nature et la forme des méthodes de fixation des salaires minima dans l’agriculture, ni avec le fonctionnement de ces méthodes.

Tout en notant la référence faite par le gouvernement aux activités du PAM qui ont permis un approvisionnement en nourriture en échange de travail, la commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, si ces activités se poursuivent, de préciser dans quelles conditions et de transmettre des informations complètes sur l’application, en droit et en pratique, de l’article 98 du Code du travail qui prévoit qu’une partie du salaire peut être payée en nature (nourriture et logement). La commission apprécierait aussi de recevoir des informations sur l’application pratique de la convention, conformément à l’article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport.

La commission se réfère également aux commentaires faits à propos de la convention n^o 26.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.