Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Comores (Ratification: 1978)

La commission note le rapport du gouvernement.

Article 4 de la convention. La commission avait noté dans ses précédents commentaires l’importance des mesures qui doivent être prises afin d’encourager la négociation volontaire entre les employeurs et les organisations de travailleurs, et avait demandé au gouvernement de la tenir informée de tout protocole d’accord ou de toute convention collective qui viendrait à être conclue. La commission note que le gouvernement a soumis deux projets de convention collective, l’un portant sur les pharmacies et l’autre sur l’industrie de la boulangerie, de la pâtisserie et des autres industries similaires, et qu’il signale que la négociation collective reste une préoccupation majeure du gouvernement dont la volonté est de dynamiser la concertation entre tous les acteurs sociaux. Tout en notant l’évolution dont le gouvernement fait état, la commission doit exprimer sa préoccupation devant l’état de la négociation collective dans le pays et demande au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la négociation collective et de la tenir informée à cet égard. La commission exprime le ferme espoir que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de communiquer des progrès substantiels dans le nombre de conventions et accords collectifs conclus dans le secteur public comme dans le secteur privé. La commission rappelle au gouvernement que l’assistance technique du BIT est à sa disposition.