Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Comores (Ratification: 1978)

La commission rappelle ses précédentes observations concernant la persistance du problème du paiement différé du salaire, notamment dans le secteur public, et les commentaires formulés à ce propos par la Fédération syndicale autonome des travailleurs des Comores (USATC). La commission a noté depuis un certain temps que le gouvernement réitère régulièrement son engagement de rechercher une solution qui fasse l’unanimité dans le cadre du Conseil supérieur du travail et de l’emploi (CSTE). Pour pouvoir évaluer la situation comme il convient, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’étendue du problème, les mesures d’ordre pratique prises jusqu’à présent et les résultats éventuellement obtenus.

Dans son dernier rapport, le gouvernement se borne à déclarer que les efforts qu’il déploie pour parvenir au paiement régulier du salaire sont considérablement handicapés par des difficultés d’ordre politique et économique, et à réitérer ses espérances en une solution rapide du problème, sans donner pour autant d’informations précises sur l’évolution de la situation, les mesures prises ou envisagées ou encore sur toute proposition pertinente qui aurait pu être formulée par le CSTE. Tout en mesurant pleinement les difficultés économiques et politiques que les Comores ont traversées ces dernières années, la commission estime que le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour observer étroitement la situation et définir un plan à échéance déterminée pour l’élimination des dettes salariales.

La commission saisit cette opportunité pour l’inviter à se reporter aux paragraphes 356 à 374 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, où elle souligne que la rupture du cercle vicieux du non-paiement ou du paiement différé du salaire est subordonnée principalement à trois éléments: i) un contrôle efficace; ii) des sanctions appropriées; et iii) une réparation équitable du préjudice subi. Elle souligne également que le retard du paiement du salaire ou bien l’accumulation de dettes salariales vont clairement contre la lettre et l’esprit de la convention et privent de tout intérêt l’application de la plupart du reste de ses dispositions (paragr. 355).

En conséquence, la commission appelle instamment le gouvernement à intensifier ses efforts pour mettre un terme à ces pratiques, qui privent les travailleurs des fruits de leur labeur et qui altèrent inexorablement l’économie nationale dans son ensemble. Elle le prie de fournir en vue de sa prochaine session des informations complètes sur les développements les plus récents de la situation concernant les arriérés de salaire, par exemple le nombre approximatif de travailleurs touchés, les branches d’activité économique les plus touchées, la durée moyenne des retards de paiement des salaires, le montant global des arriérés de salaire en cours de même que tout échéancier qui aurait été négocié pour le paiement des sommes restant dues.