Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Cameroun (Ratification: 1970)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2005, des commentaires formulés par l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), des commentaires formulés par la Confédération générale du travail-Liberté du Cameroun (CGT-Liberté), ainsi que des observations formulées en réponse par le gouvernement.

1. Elaboration et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Le gouvernement indique qu’il existe une déclaration de politique nationale de l’emploi conçue en 2000 mais qu’à cause du faible niveau de développement économique la politique nationale de l’emploi n’a pas pu être élaborée. Il signale cependant que les financements de l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) ont permis la mise en place d’un ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle (MINEFOP), dont l’une des missions consiste en l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelles. La commission prend note à cet égard du décret n^o 2005/123 du 15 avril 2005 portant organisation du MINEFOP, et en particulier des dispositions relatives aux missions de la division de la promotion de l’emploi (art. 23). Le gouvernement indique que le MINEFOP a organisé en novembre 2005 les états généraux de l’emploi, dont les résolutions devraient permettre l’élaboration de la politique nationale de l’emploi. De nombreux intervenants à ces états généraux ont souligné que l’emploi demeure un problème préoccupant malgré les stratégies mises en œuvre sur les plans économique et social et constaté l’absence de politique nationale cohérente de l’emploi intégrée dans la politique économique. La commission note que ces premiers états généraux de l’emploi ont permis l’identification de groupes vulnérables sur le marché du travail (femmes, jeunes, personnes handicapées, populations marginalisées, chômeurs de longue durée et populations carcérales), ainsi que la formulation de recommandations et de stratégies de promotion de l’emploi dans divers secteurs, à partir desquels devrait être formulée une politique nationale de l’emploi. A cet égard, la commission note que le gouvernement s’est engagé à mettre en place un comité d’appui, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des recommandations des états généraux de l’emploi, comprenant tous les partenaires économiques et sociaux. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport les mesures concrètement adoptées et mises en œuvre afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi (article 1 de la convention).

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que le Cameroun, ayant été admis à l’initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) depuis octobre 2000, a rédigé un document stratégique de réduction de la pauvreté (DRSP) dont l’emploi constitue un axe fondamental. La commission note que les services de l’Association internationale de développement (IDA) et du Fonds monétaire international (FMI) ont indiqué que le Cameroun satisfait aux conditions requises pour atteindre le point d’achèvement du processus dans le cadre de l’initiative PPTE, étant donné notamment la mise en œuvre satisfaisante de la stratégie de réduction de la pauvreté, le maintien de la stabilité macroéconomique, les réformes de structure et du secteur social, et les mesures d’amélioration de la gouvernance et de réduction de la corruption (rapport des services du FMI sur les économies nationales n^o 06/190, mai 2006). La commission note que le troisième rapport d’étape annuel du DSRP couvrant 2005 a été achevé en février 2006, et que les services de l’IDA et du FMI ont considéré que la mise en œuvre du DSRP a été satisfaisante en 2005. Ils indiquent notamment que le Fonds national de l’emploi a poursuivi ses actions d’intégration socioprofessionnelle des jeunes travailleurs dans des emplois salariés et indépendants, notamment à travers la signature d’un accord entre le gouvernement et le Groupement interpatronal du Cameroun (GICAM), l’intégration des demandeurs d’emploi et la conclusion de conventions avec des centres d’orientation professionnelle et des entreprises pour la validation de modules de formation (rapport du FMI n^o 06/260, juillet 2006). La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les groupes vulnérables identifiés au point 2 de cette observation, suite à l’adoption de ces mesures (articles 1 et 2).

3. Collecte et analyse de données statistiques. Le gouvernement déclare qu’il est actuellement dans l’impossibilité de fournir des données statistiques fiables, mais précise que l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFOP) est fonctionnel depuis le 1^er juillet 2005. La commission note qu’au cours des états généraux de l’emploi les intervenants ont souligné la méconnaissance du marché de l’emploi et de son fonctionnement du fait de l’absence d’une information statistique fiable, lorsqu’elle existe. Elle note que le gouvernement a lancé une enquête générale sur la population devant permettre notamment de déterminer la répartition de la main d’œuvre, la nature, l’ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi, les revenus et la pauvreté. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les activités de l’ONEFOP, ainsi que sur les progrès réalisés pour établir des données statistiques fiables. Prière d’indiquer également comment les mesures adoptées dans le cadre de la politique nationale de l’emploi sont décidées et suivies dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2).

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que l’objectif général des états généraux de l’emploi était de recueillir les avis de l’ensemble des acteurs sociaux pour la mise en forme définitive de la politique nationale de l’emploi, et qu’à cet égard une large consultation a été menée auprès des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, des administrations et même de la société civile. La commission note que les intervenants ont souligné la nécessité de mettre en place un cadre fonctionnel de concertation permanente du dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Elle note que les états généraux de l’emploi ont recommandé la création de comités d’aide au développement de l’emploi local associant les partenaires sociaux afin de réfléchir et d’agir sur le plan local à la création des emplois. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures adoptées suite à ces recommandations afin de garantir que les représentants des milieux intéressés, notamment ceux du secteur rural et de l’économie informelle, collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi (article 3).