Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Canada (Ratification: 1972)

La commission note les commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres du 10 août 2006 concernant des questions déjà soulevées précédemment, ainsi que les nouvelles allégations d’infraction aux dispositions de la convention et la récente réponse du gouvernement à ces commentaires. La commission analysera les commentaires de la CISL et la réponse du gouvernement à sa prochaine session (novembre-décembre 2007) et prie le gouvernement, dans le cadre du cycle régulier de présentation des rapports de 2007, d’envoyer ses observations sur toutes les questions soulevées dans son observation de 2005 (voir observation de 2005, 76^e session).