Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

La commission prend note de la réponse à sa demande directe de 2004 contenue dans le rapport du gouvernement reçu en mai 2006. Le gouvernement indique que les politiques mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de développement à moyen terme de la stratégie pour la réduction de la pauvreté de la Bosnie-Herzégovine (SRP) (2004-2007) seront discutées après leur réalisation à la fin de cette période. Il déclare également que les mesures prises dans le cadre de la SRP reçoivent l’appui d’institutions financières internationales et de l’Union européenne, afin d’améliorer l’environnement économique et le développement des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne l’application de la convention n^o 122, les autorités compétentes des entités constituantes de la Bosnie-Herzégovine assurent la consultation avec les représentants des partenaires sociaux. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs fixés par la SRP en matière d’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations des autorités concernées sur:

–         les mesures prises ou envisagées pour compiler des statistiques sur le marché du travail en vue d’obtenir des données sur les caractéristiques et les tendances en matière d’offres et de demandes d’emploi, comme des statistiques, nécessaires à l’application d’une politique active de l’emploi;

–         la manière dont les mesures prises avec le soutien du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour accomplir les réformes structurelles nécessaires en vue d’assurer la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi;

–         les mesures spécifiques de formation et de placement adoptées à l’intention des personnes rencontrant des difficultés pour trouver et conserver un emploi, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;

–         les mesures de formation et de réadaptation pour les travailleurs touchés par les réformes structurelles; et

–         la manière dont les consultations ont lieu avec les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet des politiques de l’emploi.

L’élaboration d’un rapport détaillé, contenant les informations requises par cette demande directe, donnera sans aucun doute aux autorités compétentes et aux partenaires sociaux la possibilité d’évaluer la manière dont les objectifs de plein emploi productif de la convention sont atteints. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour l’aider à se conformer à ses obligations en matière d’envoi des rapports ainsi qu’à mettre en œuvre une politique active d’emploi au sens de la convention.