Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Belgique (Ratification: 1937)

La commission note qu’en réponse à son précédent commentaire le gouvernement indique qu’il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de déterminer avec exactitude le nombre de travailleurs ne percevant que le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMG) ou ce montant réduit du fait de l’âge du travailleur concerné. Elle note cependant que des tentatives d’approches statistiques ont été effectuées et qu’elles donnent à penser que le nombre de travailleurs concernés serait marginal, compte tenu du fait que les rémunérations effectives sont de manière coutumière plus élevées que le minimum prévu dans les conventions collectives.

Par ailleurs, la commission note avec intérêt les informations détaillées annexées au rapport du gouvernement. Elle note ainsi l’étude d’Eurostat relative aux disparités de salaires entre pays et régions européens, qui indique que la Belgique se situe au-dessus de la moyenne de l’Europe des 25 pour ce qui est des salaires bruts annuels versés, que le calcul soit effectué en euros ou en standards de pouvoir d’achat (SPA). Elle note également une autre étude d’Eurostat, consacrée aux salaires minima, qui révèle qu’en janvier 2006 le salaire minimum au sein de l’Union européenne était compris entre 82 et 1 503 euros par mois et qu’il était supérieur à 1 200 euros dans six Etats membres, dont la Belgique.

La commission note cependant que, selon la note de synthèse établie par le ministère de l’Emploi et du Travail sur l’évolution des rémunérations minimales depuis 1975, si le RMMG était de 1 234,20 euros au 1^er août 2005 pour les travailleurs âgés d’au moins 21 ans, il n’était que de 1 012,04 euros pour ceux âgés de 18 ans et de 863,94 euros pour les travailleurs âgés de 16 ans ou moins. A cet égard, la commission rappelle que, dans son étude d’ensemble de 1992 sur les salaires minima, elle avait souligné que «[l]es raisons qui ont présidé à l’adoption de taux de salaire minima plus faibles pour les groupes de travailleurs en fonction de leur âge (…) devraient faire l’objet d’un réexamen périodique à la lumière du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale». La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à sa demande d’informations sur ce point et le prie donc de nouveau d’indiquer si un tel réexamen du RMMG réduit pour les jeunes travailleurs est envisagé.

Enfin, la commission note l’étude sur le salaire minimum au niveau européen, qui a été publiée en août 2005 dans la European Industrial Relations Review. Selon cette étude, en Belgique, la dernière indexation salariale était intervenue en octobre 2004 et aucune augmentation n’était prévue pour 2005. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les perspectives d’indexation du salaire minimum en fonction de l’évolution des prix à la consommation.