Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Rwanda (Ratification: 1962)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note cependant que le projet de révision du Code du travail n’a pas encore été mis à la disposition du Bureau.

Article 1 de la convention (toutes les personnes occupées dans l’agriculture ont les mêmes droits d’association et de coalition que les travailleurs de l’industrie). La commission rappelle que ses commentaires antérieurs concernaient l’exclusion des travailleurs agricoles du champ d’application du Code du travail de 1967 (art. 186). Elle avait rappelé à cet égard qu’aux termes de l’article 1 de la convention le gouvernement doit assurer à toutes les personnes occupées dans l’agriculture les mêmes droits d’association et de coalition qu’aux travailleurs de l’industrie.

La commission avait noté que la loi n^o 51/2001 du 30 décembre 2001, portant révision du Code du travail, ne mentionnait plus l’exclusion des travailleurs agricoles du champ d’application du Code du travail. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le projet de modification de la loi n^o 51/2001 est plus explicite en ce qui concerne la protection des travailleurs agricoles. Selon le gouvernement, les dispositions relatives aux organisations syndicales s’appliqueront aux travailleurs du secteur informel, à la main-d’œuvre familiale et aux groupements d’association du secteur rural. La commission prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui faire parvenir copie de la nouvelle loi portant révision du Code du travail dès sa promulgation, ainsi que toutes statistiques concernant les organisations de travailleurs agricoles créées après l’adoption de la loi.