National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Point V du formulaire de rapport. La commission souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport des informations sur l’application dans la pratique de la convention, et notamment des statistiques sur le nombre des travailleurs protégés par la législation, le montant des indemnités versées ainsi que le nombre et la nature des infractions relevées.