Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Tunisie (Ratification: 1959)

Discrimination fondée sur des motifs autres que le sexe. La commission note avec regret qu’à nouveau le rapport du gouvernement ne comporte aucune information sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement sur la base de critères autres que le sexe. Depuis plusieurs années, la commission note que la convention exige que le gouvernement formule et applique une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en vue d’éliminer toute discrimination en matière d’emploi fondée non seulement sur le sexe, mais également sur les autres motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, à savoir la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale. La commission fait également observer que l’existence d’une législation, qui ne fait aucune distinction sur la base de ces différents motifs, n’est pas suffisante en elle-même pour assurer pleinement l’application de la convention. Tout en rappelant en particulier ses commentaires antérieurs concernant l’absence de données sur la composition ethnique de la société tunisienne, la commission demande instamment au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des groupes minoritaires en matière d’emploi et de profession, en particulier de la population berbère (ou Amazigh). Prière de fournir également des informations sur les mesures pratiques prises ou envisagées pour interdire la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale dans l’emploi et la profession, conformément à la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.