Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Togo (Ratification: 1983)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

Elle note également les observations de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 10 août 2006, selon lesquelles le droit de négociation collective se limite à un accord unique devant être négocié à l’échelon national et devant obtenir l’aval des représentants du gouvernement ainsi que des syndicats et des employeurs. Par ailleurs, la CISL fait observer que les salariés des zones franches ne jouissent pas de la même protection contre la discrimination antisyndicale que les autres travailleurs. La commission prie le gouvernement de répondre à ces commentaires dans son prochain rapport.