Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 - Allemagne (Ratification: 1993)

1. La commission note avec appréciation les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport et, en particulier, les modifications substantielles apportées à la loi sur l’hygiène du travail (Arbeitssicherheitsgesetz) et à la loi sur la sécurité du travail (Arbeitsschutzgesetz). La commission note avec satisfaction que, selon les informations données, les dispositions suivantes de la convention ont été dûment transposées dans la législation nationale: articles 2 g) (définition de l’échafaudage); 5, paragraphes 1 et 2 (normes techniques et règles normalisées); 9 (prise en compte de la santé et de la sécurité des travailleurs dans la conception et la planification d’un projet de construction); 12, paragraphe 2 (arrêt du travail); 13, paragraphe 3 (mesures de protection); 16, paragraphes 1 et 2 a) (manutention sûre des véhicules et engins de terrassement); 18, paragraphe 1 (travaux en hauteur); 20, paragraphes 1-3 (batardeaux et caissons); 24 a) et b) (travaux de démolition); 26, paragraphes 1 et 2 (électricité); 27 a) et b) (explosifs); 31 (premiers secours) et 32, paragraphe 3 (installations sanitaires).

2. La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.