Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Sénégal (Ratification: 1967)

1. La commission note le rapport du gouvernement qui contient des informations fournies en réponse à la communication reçue de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 23 septembre 2003, ainsi que d’autres informations concernant certaines questions qu’elle a soulevées dans ses précédents commentaires. Elle note également la communication du 16 octobre 2006 reçue de l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS), de même que la réponse du gouvernement à cette communication.

2. La commission rappelle que la CISL s’était dite préoccupée par la concentration des femmes dans des emplois de moins bonne qualité, tant dans le secteur public que privé. Selon cette confédération, les femmes ont moins facilement accès aux professions mieux rémunérées et la majorité d’entre elles travaillent dans l’économie rurale informelle. Le taux d’analphabétisme des femmes est très élevé et celui de la scolarisation des filles est faible. L’UNSAS affirme que la discrimination à l’encontre des femmes est une réalité pratique et elle confirme que les femmes sont majoritaires dans des emplois de moins bonne qualité, souvent sans accès à la protection sociale.

3. Au dire du gouvernement, aucune disposition juridique ne prévoit une discrimination envers les femmes dans le domaine de l’emploi et de la profession, et le processus d’harmonisation de la législation nationale avec la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est encore en cours. Il conteste les allégations de discrimination dans la pratique selon lesquelles les femmes seraient plus attirées par certaines professions que par d’autres en raison de leurs «obligations sociales et familiales». Selon les données statistiques fournies par le gouvernement, 22,6 pour cent des fonctionnaires sont des femmes, avec une très forte concentration dans les professions liées à la santé et aux affaires sociales. La proportion des femmes dans la catégorie A de la fonction publique est de 8,7 pour cent seulement. Pour ce qui est de l’accès à l’éducation et à la formation, le rapport indique que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la participation des filles et le problème que pose l’analphabétisme des femmes. Conformément aux données disponibles, le taux de participation global des filles est de 80,6 pour cent, alors qu’il est de 82,5 pour cent pour les garçons. Mais la commission note que la participation des filles aux niveaux secondaire et universitaire est bien inférieure à celle des garçons.

4. La commission insiste sur la nécessité pour le gouvernement de poursuivre la révision de la législation, en particulier du Code de la famille, et de prévoir l’abrogation des dispositions contraires au principe de l’égalité entre hommes et femmes. Celles-ci ont en effet des conséquences néfastes sur la capacité des femmes à jouir de leurs droits en matière d’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et la profession. Toutefois, la commission note également qu’une politique nationale, du type de celle qui est envisagée à l’article 2 de la convention, ne consiste pas seulement à veiller à la non-discrimination et à l’égalité devant la loi, mais doit également inclure une politique d’égalité des chances qui offre à tous, sans distinction fondée sur le sexe ou sur d’autres motifs, des moyens et des opportunités de formation et d’emploi égaux. Compte tenu de l’information reçue, la commission estime que des mesures supplémentaires doivent être prises pour faire face aux déséquilibres qui existent actuellement entre les hommes et les femmes en matière d’éducation, d’emploi et de profession, ce qui comprend notamment l’adoption d’une politique de prévention à même de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au travail et dans la société en général, en évitant toute supposition stéréotypée sur les aspirations des femmes, leurs capacités et leurs rôles sociaux. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur:

a)    les progrès accomplis dans l’harmonisation de la législation avec le principe de l’égalité entre hommes et femmes;

b)    les mesures prises pour mettre en place une politique d’égalité des chances qui permette aux femmes d’avoir accès à l’éducation et au travail sur un pied d’égalité avec les hommes, y compris l’accès aux emplois traditionnellement dominés par les hommes, aux emplois indépendants et aux postes de direction et de prise de décisions;

c)     les mesures prises pour promouvoir selon les besoins la prise de conscience et la formation sur les questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes, dans le but de faire accepter et respecter la politique nationale sur l’égalité, notamment les mesures prises en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et autres organes appropriés;

d)    les résultats obtenus sur ces différents points, notamment les statistiques sur la participation aux divers niveaux d’éducation et de formation, ventilées par sexe, et sur la participation des hommes et des femmes à l’emploi et au travail dans les secteurs privé et public (en fonction des catégories d’emplois ou des professions), ainsi que dans l’économie informelle.