Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Hongrie (Ratification: 1969)

1. Application d’une politique active de l’emploi. Se référant à sa demande directe de 2003, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport reçu en novembre 2005 que, malgré des fluctuations marquées du marché du travail en 2003, l’emploi a progressé (de 51 000 personnes) et le chômage a diminué (de 74 000 personnes) au cours de cette même année. La commission note cependant qu’en 2004 une période de stagnation a suivi, au cours de laquelle le nombre de personnes ayant un emploi a reculé de 1,5 pour cent, affectant principalement le secteur des micro-entreprises. De même, entre 2003 et 2004, le nombre de personnes employées dans les deux principaux secteurs économiques du pays (activités de transformation et industrie) a diminué. Néanmoins, la commission note qu’une tendance opposée s’est manifestée dans le secteur des services, qui a gagné 100 000 emplois en 2003 et encore 15 000 en 2004. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la concurrence économique accrue et les impératifs de la modernisation sont à l’origine des fluctuations et des restructurations considérables de la main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin d’atténuer l’impact des ajustements structurels sur les travailleurs, et assurer la réinsertion des travailleurs déplacés dans la vie active (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la Hongrie accuse un certain retard sur les autres Etats membres de l’Union européenne quant à l’achèvement des objectifs de l’emploi fixés dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi. Le rapport du gouvernement fait apparaître plus particulièrement que le taux d’emploi national en 2004 s’élevait à 56,8 pour cent, alors que l’objectif intermédiaire de l’Union européenne pour 2005 était de 67 pour cent. Ce décalage entre le taux actuel de l’emploi et l’objectif de l’Union européenne a conduit le gouvernement à considérer l’augmentation des niveaux d’emploi comme la principale priorité de sa stratégie pour l’emploi. La commission note à cet égard que le rapport du gouvernement contient des objectifs d’emploi bien précis pour l’ensemble de la population (63 pour cent en 2010), pour les femmes (57 pour cent en 2010) ainsi que pour les travailleurs âgés (37 pour cent en 2010). La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que l’une de ses priorités est de favoriser l’expansion et la croissance des entreprises existantes. A cette fin, le gouvernement prévoit de promouvoir la création d’emplois dans ces entreprises en diminuant progressivement les coûts de la main-d’œuvre, en renforçant le potentiel d’emploi des petites et moyennes entreprises, et en instaurant un environnement financier et juridique stable. Le gouvernement prévoit également, dans le cadre de cette stratégie, de réviser la législation et la réglementation du travail en vigueur. La commission invite donc le gouvernement à indiquer quels effets ces réformes législatives ont eu sur la création d’emplois dans le pays.

4. Se référant à sa demande directe de 2001 sur l’application de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, la commission note que le gouvernement a entrepris de réformer son service public de l’emploi afin de développer le système de courtage du travail, de renforcer la coopération avec les acteurs régionaux et locaux de ce service, et d’améliorer la situation de l’emploi dans les zones les plus défavorisées. La commission note également que le gouvernement a entrepris de revoir le système de prestations de chômage, afin d’encourager la recherche d’emploi et de renforcer le rôle que ces prestations peuvent avoir dans la prévention du retrait du marché du travail. Le gouvernement est prié de fournir des informations dans son prochain rapport sur les progrès réalisés grâce à ces initiatives ainsi que sur leur impact en termes de promotion de l’emploi productif.

5. Politiques globales et sectorielles de développement. Se référant à ses précédents commentaires sur la convention n^o 88, la commission note que d’après le Plan d’action national du gouvernement sur l’intégration sociale il existe des inégalités significatives sur le marché du travail entre les différentes régions du pays avec les taux de chômage les plus élevés dans l’est de la Hongrie. Elle note également que, malgré l’investissement de ressources importantes dans le développement régional, les expériences de ces dernières années ont montré que la plupart des régions arriérées ne sont pas parvenues à surmonter leurs déséquilibres. Elle note que d’après le Programme national de réforme pour la croissance et l’emploi un certain nombre de mesures ont été prévues afin de réduire ces disparités et qu’ont notamment été négociés 28 pactes d’emploi territoriaux prévoyant des initiatives de développement local et d’emploi, ainsi qu’un programme spécial pour la région de Cserehát. Il s’avère en outre que l’extension des services publics de l’emploi constitue une avancée positive pour la situation des populations inactives des régions défavorisées. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes, en accordant une attention particulière à leur efficacité en termes de réduction des inégalités régionales sur le plan de l’emploi.

6. Politiques du marché de l’emploi en faveur des jeunes. La commission note que d’après le rapport du gouvernement le récent recul de l’emploi a touché principalement les jeunes, et qu’il devient de plus en plus difficile pour les jeunes travailleurs de trouver un emploi. Témoin de cette tendance, en 2004, le nombre de jeunes de 20 à 24 ans ayant un emploi a diminué de 47 000. Le gouvernement indique que les difficultés d’emploi concernant les jeunes perdurent en raison d’une pénurie d’offres d’emploi et d’un manque de qualifications correspondant aux besoins du marché du travail. La commission note que, pour répondre à cette situation, le gouvernement s’est doté, dans le cadre de son programme national de réforme pour la croissance et l’emploi, du programme START, qui prévoit en faveur des employeurs des mesures d’incitation à l’embauche de jeunes en quête d’un premier emploi, à travers une réduction des cotisations sociales. Elle prend note également de l’intention du gouvernement de développer les services de l’emploi s’adressant aux jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des mesures susvisées visant à faciliter l’accès des jeunes à l’emploi, ainsi que sur sa stratégie d’amélioration des qualifications des jeunes afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail.

7. Minorités ethniques. La commission note que d’après le Plan d’action national du gouvernement sur l’intégration sociale les indicateurs concernant l’emploi, l’enseignement, la santé, les revenus et les conditions de vie de la population rom sont nettement inférieurs aux indicateurs correspondant au reste de la population, avec un taux d’emploi moitié moindre, et un taux de chômage trois à cinq fois plus élevé. La commission rappelle que le gouvernement a adopté un train de mesures à moyen terme pour promouvoir l’intégration sociale des Rom, concernant notamment l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi. Le gouvernement indique en outre qu’il participe à la Décennie en faveur des Rom (2005-2015), une initiative menée en partenariat avec d’autres pays européens, qui prévoit également certaines mesures en matière d’éducation et d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de ces programmes, ainsi que sur toute évaluation de leur impact en termes de promotion de l’emploi des Rom.

8. Consultations avec les personnes intéressées. La commission prend note avec intérêt du récent Programme national de réforme pour la croissance et l’emploi (2005-2008), entrepris conformément à la Stratégie européenne de Lisbonne, et basé sur le précédent Plan d’action national pour l’emploi du pays (2004). La commission note que ce plan d’action national tendait à la création d’un comité interministériel pour l’emploi afin de guider la mise en œuvre du plan d’action et d’en observer les progrès, et que les représentants des partenaires sociaux seraient associés aux travaux de cet organe. Le gouvernement est invité à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le statut actuel de ce comité interministériel, et sur ses activités relatives à la mise en œuvre et à la révision des politiques actuelles de la Hongrie en matière d’emploi. Prière d’indiquer, en particulier, de quelle manière les représentants des travailleurs, des employeurs et des autres groupes intéressés sont consultés pour la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes pour l’emploi (article 3).