National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires formulés par le Syndicat des employés des services de l’administration locale et des municipalités, affilié au KESK (TÜM BEL SEN), datés du 2 février 2005, ainsi que des observations du gouvernement à leur sujet. Elle prend note également des observations du gouvernement concernant les commentaires formulés par la Confédération turque des associations d’emploi du secteur public (TÜRKIYE KAMU-SEN) du 10 novembre 2004, au sujet du processus de négociation collective dans le secteur public. Etant donné que ces questions sont étroitement liées à celles qui sont examinées dans le cadre de l’application des conventions nos 98 et 151, la commission examinera ces commentaires à sa prochaine réunion, dans le cadre du cycle régulier de soumission des rapports, en même temps que le rapport du gouvernement dû en 2006.