Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 1998)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport succinct du gouvernement et de l’indication selon laquelle la législation et la réglementation administrative qui permettent d’appliquer les dispositions de la convention sont la loi de 1990 (chap. 364), telle que révisée, de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur la marine marchande. Elle note aussi que les articles pertinents de cette loi sont l’article 148 sur la pièce d’identité des marins, et l’article 149 sur l’élaboration de la pièce d’identité et sur les renseignements qui y figurent.

Article 4, paragraphe 6, de la convention. Prière de fournir des informations détaillées sur les consultations des organisations d’armateurs et de gens de mer à propos de la forme et de la teneur exactes de la pièce d’identité des gens de mer.

Article 5. Prière d’indiquer les textes qui donnent effet au droit du marin d’être réadmis pendant une période d’une année au moins après la date d’expiration de la pièce d’identité.

Article 6. Prière d’indiquer les textes qui définissent la portée et les conditions d’utilisation de la pièce d’identité des gens de mer d’une manière conforme aux dispositions de cet article.