National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Consultations dans le cadre d’une nouvelle commission tripartite et consultations requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2004 et en particulier de la résolution no 94 instituant, en janvier 2004, une commission tripartite pour la consultation et le dialogue social, chargée, d’après l’article 2 de ladite résolution, des consultations sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les consultations intervenues, notamment au sein de la Commission tripartite pour la consultation et le dialogue social, sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière également de préciser la nature des rapports ou recommandations résultant des activités de la commission tripartite susmentionnée, notamment en relation avec la préparation d’un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention (article 6).