National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Consultations tripartites requises par la convention. Dans un rapport succinct reçu en novembre 2004, le gouvernement déclare qu’aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention tant au niveau de la législation qu’en pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur les consultations intervenues, notamment au sein du Conseil consultatif du travail, sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par son prochain rapport.