National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note qu’elle n’a pas reçu de rapport du gouvernement depuis mai 2001. Elle demande au gouvernement de tout mettre en œuvre pour élaborer un rapport et de fournir, à propos de l’article 5 de la convention, toutes les informations sur les consultations intervenues sur les questions visées au paragraphe 1.