Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Roumanie (Ratification: 1923)

La commission prend note des commentaires du gouvernement à propos des observations qu’a formulées le Bloc national syndical au sujet de l’application dans la pratique de la convention. La commission note que, selon le gouvernement, il n’y a pas actuellement de sanctions spécifiques en cas d’infraction aux dispositions de la loi qui prévoit le repos hebdomadaire. La commission note aussi que les services de l’inspection du travail proposera une législation visant à amender la loi n^o 53/2003 afin que l’inspection puisse imposer des amendes en cas de violations des dispositions relatives au repos hebdomadaire. La commission demande au gouvernement de l’informer sur les modifications qui auront été apportées, et de communiquer avec son prochain rapport les renseignements qu’elle a demandés dans sa précédente demande directe.