Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 - Croatie (Ratification: 1991)

La commission prend note des commentaires de l’Association des travailleurs touchés par l’asbestose-Vranjic selon laquelle il n’y a pas eu de modification substantielle de la législation et de la pratique nationale pour donner effet aux dispositions de la convention. L’association estime que le gouvernement n’a pas fait d’efforts considérables à cet égard. Elle fait état en particulier de lacunes dans les inspections. Selon l’association, les inspecteurs ne disposeraient pas d’équipements techniques appropriés pour mesurer la concentration de l’amiante sur le lieu de travail. La commission prend note des commentaires que le gouvernement a transmis à propos des questions que l’association susmentionnée a soulevées, commentaires que le Bureau a reçus le 22 novembre 2004. Pour sa part, le gouvernement, reconnaissant certaines divergences entre les exigences de la convention et la législation croate, indique qu’un projet de loi sur la production et le commerce de substances contenant de l’amiante en Croatie a étéélaboré. Ce projet de loi contient des dispositions qui portent sur les problèmes liés au traitement de l’amiante -interdiction de la production et du commerce de substances contenant de l’amiante, passage à la production de substances sans amiante, droit pour les travailleurs qui ont été exposés à l’amiante pendant leur travail de percevoir une pension de vieillesse, versement d’indemnisations en cas de lésions. Le projet de loi a été soumis pour consultation à toutes les personnes intéressées. De plus, le gouvernement affirme qu’il a l’intention d’élaborer un projet de règlement pour aligner la législation nationale sur la convention. La commission espère que le projet de loi susmentionné sera prochainement adopté et rappelle que les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressés, doivent être consultées avant l’adoption de ce texte. A propos des inspections, le gouvernement indique qu’elles sont réalisées régulièrement. Le gouvernement confirme toutefois que des inspecteurs ont demandé en mai 2004 que des mesures soient prises pour remédier aux déficiences alléguées du stockage de déchets d’amiante qui ont entraîné le rejet de particules d’amiante dans le milieu de travail. Il ajoute qu’en juillet 2004 les inspecteurs ont émis un règlement qui oblige l’employeur à recouvrir temporairement ces déchets avec une bâche imperméable. La commission espère que le gouvernement continuera d’une manière régulière à prendre des mesures pratiques.

Enfin, la commission prend note de la discussion qui a eu lieu en juin 2003 à la commission de la Conférence. La commission demande instamment au gouvernement de faire le nécessaire pour adopter le projet de loi sur la production et le commerce des substances contenant de l’amiante en Croatie, et d’élaborer sans plus attendre le projet de réglementation susmentionné qui vise à aligner la législation nationale sur la convention. Ce projet prévoit des mesures de prévention, de lutte et de protection en ce qui concerne les dangers pour la santé des travailleurs que comporte l’exposition à l’amiante, conformément aux dispositions de la convention. A propos de l’élaboration du projet de réglementation, la commission souhaite rappeler au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du BIT. Elle souligne aussi qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures, étant donné que la manutention des déchets d’amiante semble compromettre non seulement la santé des travailleurs exposés mais aussi celle des personnes du public général en contact avec les particules d’amiante qui sont rejetées dans l’air en raison d’une manipulation déficiente des déchets d’amiante.

La commission révisera en détail, à sa prochaine session, les questions soulevées par l’Association des travailleurs touchés par l’asbestose-Vranjic, ainsi que les commentaires que le gouvernement a transmis à ce sujet, en tenant compte des informations que le gouvernement aura communiquées dans son prochain rapport.