National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la législation interdit et sanctionne les actes d’ingérence des organisations de travailleurs et d’employeurs des unes à l’égard des autres (ou par leurs agents) et d’indiquer les dispositions pertinentes.