Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bulgarie (Ratification: 1959)

La commission prend note des commentaires de la Confédération mondiale du travail (CMT) et de l’Association des syndicats démocratiques (ADS), organisation affiliée à la CMT. Ces commentaires, transmis dans une communication du 14 juillet 2004, ont été examinés avec ses observations concernant la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. La commission prie le gouvernement de répondre, dans son prochain rapport dû en 2005 dans le cadre du cycle régulier des rapport, aux questions soulevées à propos de l’application de la convention (voir observation et demande directe de 2003, 74^e session).