Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1982)

La commission prend note des déclarations du gouvernement, contenues dans son rapport, à propos du régime applicable aux fonctionnaires qui peuvent être nommés ou destitués librement (fonctionnaires du pouvoir législatif, du service extérieur, du pouvoir judiciaire, des services du Procureur général de la République, de l’autoritéélectorale, de l’autorité citoyenne, et enseignants universitaires). Ces fonctionnaires relèvent d’une législation particulière. La commission demande au gouvernement d’indiquer s’ils bénéficient du droit syndical et des autres droits consacrés par la convention. Dans l’affirmative, la commission prie le gouvernement d’indiquer les normes juridiques correspondantes.