Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement et note également les commentaires de la Chambre tchéco-morave des syndicats (CMKOS) de même que la réponse du gouvernement à cet égard.

La commission rappelle que ses commentaires précédents concernaient:

-           la nécessité d’amender la loi sur les associations en vue d’assurer que tous les travailleurs sans distinction, qu’ils soient nationaux ou étrangers, employés sur le territoire jouissent du droit de constituer les organisations de leur choix et de s’y affilier;

-           la nécessité d’amender l’article 17 de la loi sur la négociation collective afin d’assurer que les votes pour décider d’une grève ne prennent en compte que les suffrages exprimés, et que le quorum et la majorité exigés soient fixés à un niveau raisonnable.

La commission note que le dernier rapport du gouvernement indique que le projet de loi sur le regroupement en confédérations, sociétés et autres associations ne fait plus partie des discussions interdépartementales et que, actuellement, le ministre de l’Intérieur prépare seulement un projet de loi visant à amender la loi sur l’association des citoyens (n^o 83/1990). Elle note aussi que, selon le gouvernement, le ministre du Travail et des Affaires sociales a pris en considération les commentaires de la commission concernant l’article 17 de la loi sur la négociation collective en vue d’aboutir une solution. A cet égard, la commission note avec intérêt que, dans son rapport, le gouvernement indique que la loi doit fixer un quorum permettant qu’un syndicat puisse déclarer une grève s’il jouit du soutien de plus de la moitié des travailleurs votants, à condition qu’au moins la moitié de l’ensemble des travailleurs concernés exercent leur droit de vote. Elle note également avec intérêt que, selon le gouvernement, les dispositions concernant la soumission d’une liste des travailleurs grévistes devraient être abrogées. La commission demande au gouvernement de lui indiquer, dans son prochain rapport, tout progrès réaliséà cet égard.