National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:
La commission avait prié le gouvernement de communiquer une copie du décret du 1er mai 1994 sur le droit de grève. La commission prie le gouvernement d’indiquer si ce décret a été abrogé et, le cas échéant, de communiquer une copie du texte abrogatoire.