Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que de sa réponse aux commentaires de la Chambre tchéco-morave des syndicats (CMKOS), en date du 25 octobre 2004.

1. Prenant en considération des allégations relatives à la lenteur d’un certain nombre de procédures judiciaires, la commission avait prié le gouvernement de lui fournir des informations additionnelles sur la procédure judiciaire en matière de discrimination ou d’ingérence antisyndicales, en indiquant notamment de manière plus précise la durée moyenne d’une telle procédure. La commission avait aussi prié le gouvernement de lui envoyer le texte du projet de loi sur l’administration publique qui, selon le gouvernement, rend la négociation collective possible pour les fonctionnaires publics. La commission note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles: 1) toutes les éventualités légales ne sont pas toujours suffisamment utilisées; 2) il est souvent difficile de faire la preuve d’actes de discrimination, et un projet de loi sur l’inspection du travail a été soumis au Parlement en juin 2004; les règles méthodologiques de l’inspection seront vérifiées avant l’adoption de la loi afin d’améliorer la situation; et 3) un projet de législation sur le règlement extrajudiciaire des conflits sera soumis au Parlement, de même qu’une révision des mesures adoptées pour accélérer les litiges civils. La commission demande au gouvernement de la tenir informée des développements à cet égard.

2. La commission note que la loi n^o 218/2002 amendant certaines dispositions de la loi sur les services publics n’est pas encore entrée en vigueur. La commission n’est pas en mesure d’établir, à partir du rapport du gouvernement, si les syndicats représentant les fonctionnaires publics non commis à l’administration de l’Etat peuvent négocier ou peuvent seulement bénéficier de consultations. La commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les procédures de négociation collective en place pour la négociation des termes et conditions d’emploi des fonctionnaires publics non commis à l’administration de l’Etat et de transmettre tout texte législatif pertinent.

3. La commission prend note des commentaires présentés par la CMKOS concernant l’actuelle tendance visant à remplacer les accords collectifs par des règlements internes et relations individuelles employeur-employé et demande au gouvernement de fournir ses observations à ce sujet.