National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend aussi note de la décision sur la création et le mandat de l’institution de négociations collectives entre le gouvernement et les syndicats de fonctionnaires publics au sujet des conditions de travail principales et secondaires (S.B. 1999 no 49) et de sa révision (S.B. 2002 no 20). La commission examinera ces textes dès que leur traduction sera disponible.