Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Congo (Ratification: 1960)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

En ce qui concerne la situation persistante de l’irrégularité du versement des salaires des employés de l’Etat, la commission prend note de la déclaration du gouvernement à l’effet que le pays s’efforce de se relever d’un conflit destructeur, de sorte que le règlement des arriérés de salaires est suspendu à l’aboutissement d’un plan de redressement élaboré avec le concours des institutions financières internationales. La commission exprime donc l’espoir que le gouvernement ne manquera pas de prendre dans un proche avenir les mesures nécessaires pour que les employés de l’Etat perçoivent leurs salaires lorsque ceux-ci sont dus et qu’il soit procédé rapidement à la liquidation des arriérés de salaires, notamment de ceux afférents à la période comprise entre 1992 et 1996 dans les services publics, de même que des sommes dues aux anciens travailleurs de la compagnie minière de l’Ogoué (COMILOG).

La commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner plein effet aux recommandations des commissions constituées pour examiner les réclamations présentées respectivement en 1994 par l’organisation internationale de l’énergie et des mines (OIEM) et en 1995 par la Confédération des syndicats de travailleurs du Congo (CSTC) sur le fondement de l’article 24 de la Constitution de l’OIT (documents GB.265/12/6 et GB.268/14/6). Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réaliséà cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.