Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - Bermudes

Bermudes

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

En réponse à la précédente observation de la commission, le gouvernement indique que le ministre responsable du travail dans le nouveau gouvernement élu en novembre 1998 a établi que le système volontaire qui était basé sur le Code pour la bonne pratique des relations de travail et sur le Guide pour la bonne pratique d’emploi n’a pas été efficace. Par conséquent, le gouvernement entend adopter une nouvelle législation du travail et prépare actuellement un projet de loi qui sera communiqué aux membres du Conseil tripartite consultatif du travail avant d’être soumis au Parlement. Tout en notant la déclaration du gouvernement selon laquelle la nouvelle législation devrait concerner un certain nombre de normes du travail, y compris la protection des salaires, conformément aux articles 15 et 16 de la convention, la commission espère que le projet de loi actuellement en préparation sera adopté dans un avenir proche et rappelle au gouvernement qu’il peut demander l’assistance technique du BIT à cet égard. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, tout progrès accompli en la matière, qui fait l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.