Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Aruba

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle note en particulier les informations sur les dispositions concernant la liberté des travailleurs, notamment des fonctionnaires, de mettre un terme à leur emploi après avoir donné un préavis d’un délai suffisant. La commission prend également note de la réponse du gouvernement à son observation générale de 2000 relative aux mesures destinées à combattre la traite des personnes.

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de communiquer copie du nouveau texte de l’ordonnance et du règlement sur l’administration carcérale. La commission prend note de la déclaration du gouvernement faite dans le rapport selon laquelle les projets d’ordonnance et de règlement font actuellement l’objet d’un examen par le Parlement pour approbation, et espère que le gouvernement fournira copie de ces textes dès qu’ils seront adoptés.

Article 25. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé des informations sur les cas d’application pratique de sanctions pour imposition illégale de travail forcé en ce qui concerne en particulier les travailleurs étrangers. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans le rapport selon laquelle aucun cas de travail forcé ou obligatoire n’a été relevé pendant la période couverte par le rapport. Le gouvernement déclare toutefois que l’ampleur véritable du travail forcéà Aruba n’est pas connue, ce qui représente un obstacle majeur au développement de politiques explicitement destinées à combattre le travail forcé et que le Département du travail et le Département des affaires générales et judiciaires doivent collaborer à cette fin. La commission espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées en ce sens. Prière également de continuer à communiquer des informations concernant les plaintes relatives au travail forcé soumises au Département du travail, notamment des extraits de décisions de justice pertinents.