Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Jersey

La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’à l’heure actuelle les seuls navires immatriculés à Jersey sont ceux exclus du champ d’application de la convention en vertu de l’article 1, paragraphe 2, de la convention. Elle prie le gouvernement de lui communiquer, dans ses futurs rapports, des informations sur tout changement en droit ou en pratique.