Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Islande (Ratification: 1958)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.

1. La commission note qu’en ce qui concerne l’article 14 de la loi n^o 96/2000 sur l’égalité de statut et de droits des femmes et des hommes, sur l’égalité de rémunération, le champ d’application de la disposition est limité«aux femmes et aux hommes au service du même employeur». La commission rappelle la nécessité d’élargir la portée des évaluations en incluant des comparaisons d’emplois dans différents secteurs et différentes professions. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer quelles mesures ont été prises pour permettre l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, en dehors du cadre de l’entreprise lorsque les salaires sont fixés collectivement pour plus d’une entreprise.

2. La commission avait demandé dans ses commentaires antérieurs les rapports du Comité du contrôle des salaires, l’organisme chargé de compiler et publier régulièrement des informations sur les salaires, ventilées par sexe, sur les institutions et les professions. La commission note que le dernier rapport du gouvernement ne fait aucune mention de ce comité, et lui saurait gré de préciser qui est responsable de la compilation et de l’analyse des salaires. Elle a appris qu’un certain nombre d’autres institutions collectent des données statistiques sur les niveaux de salaire, notamment la ville de Reykjavik, le Syndicat des vendeurs et employés de bureau, et le Conseil pour l’égalité de statut entre les hommes et les femmes. Se référant à ces sources d’information, le gouvernement constate l’évolution positive vers une réduction de l’écart des salaires dans certains domaines. Elle note cependant qu’il subsiste un écart de 3,5 pour cent à 18 pour cent plus important pour les postes plus qualifiés de vendeurs et de techniciens, ou de vendeurs et de prestataires de services par exemple, et moins important pour les postes de base et les employés de bureau. La commission prend également note des chiffres de l’Annuaire statistique d’Islande, qui révèlent que le revenu total des femmes était 60 pour cent de celui des hommes en 2000. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Conseil pour l’égalité de statut entre les hommes et les femmes et la Commission sur les perspectives économiques des femmes ont entrepris en septembre 2002 une étude sur l’écart salarial entre les sexes, qui révèle que les femmes reçoivent 70 pour cent des salaires des hommes. Elle note que d’après cette étude, deux tiers de cet écart s’expliquent par des différences entre les secteurs d’activité, les types de travail, l’éducation et les conditions de travail, et que le pourcentage restant soit entre 7,5 et 11 pour cent semble être attribuéà des raisons typiquement féminines comme le mariage ou les grossesses, par exemple. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle un projet européen réalisé en 2002 pour réduire les différences de salaires entre les femmes et les hommes et intitulé«Vers une égalité des sexes» a conclu à un écart salarial de 24 et 27,4 pour cent pour les secteurs public et privé respectivement, en Islande. Cependant en raison du manque de données disponibles, ce programme a dû faire face à certaines difficultés. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des données statistiques, qui lui permettront d’évaluer plus efficacement le degré et la nature des écarts salariaux et les progrès accomplis dans l’application du principe de la convention. Prière également de continuer à inclure toute analyse entreprise au niveau national dans le but d’évaluer les facteurs de la disparité des salaires.

3. En ce qui concerne l’utilisation des évaluations d’emplois, la commission prend note des informations présentées relatives à un projet expérimental inspiré d’un modèle britannique, et testé par la ville de Reykjavik et l’Association des autorités locales, visant à mettre au point un instrument d’évaluation objectif non sexiste. Prière d’indiquer les résultats obtenus grâce à ce projet. Prière également de fournir des informations sur les autres mesures prises pour appliquer les recommandations contenues dans le rapport 1998 au sujet du projet d’évaluation professionnelle fondé sur un classement des emplois non sexistes, et auquel le gouvernement avait fait référence dans ses commentaires antérieurs.

4. La commission constate l’intérêt récent suscité par la question de l’écart des revenus entre hommes et femmes et les efforts déployés dans les domaines connexes pour mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Elle note également l’apparition d’activités de sensibilisation et d’éducation visant à assurer l’égalité des chances dans l’éducation et à encourager la participation des femmes à des postes plus élevés. A cet égard, la commission note avec intérêt qu’un accord multilatéral d’une durée de deux ans a été signé, dont l’objectif est d’améliorer l’accès des femmes à des postes de responsabilité, espérant ainsi «éradiquer dès l’école les préjugés sexistes sur le rôle des femmes, et réduire l’écart salarial entre hommes et femmes dans la société postindustrielle».

5. La commission remercie le gouvernement d’avoir transmis des informations relatives au nombre et à la nature des plaintes reçues par le Comité des réclamations, ainsi que les décisions de justice correspondante. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations de ce type, et de joindre copies des décisions de justice les plus pertinentes relatives à la disparité des salaires entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.