Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Norvège (Ratification: 1959)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement ainsi que de la documentation jointe.

1. L’information fournie par le gouvernement dans son rapport montre que l’écart salarial continue de diminuer, les gains des femmes s’établissant à 88,2 pour cent de ceux des hommes dans le secteur manufacturier en 2001, contre 88 pour cent en 2000 et 86,7 pour cent en 1997. La commission constate cependant que l’écart salarial demeure évident dans certains secteurs. Par exemple, dans le commerce et les caisses d’épargne, les salaires des femmes représentent seulement 77 pour cent de ceux des hommes. Dans ce contexte, la commission note que selon le gouvernement cet écart salarial est dûà l’inclusion dans les statistiques des salaires des hommes et des femmes occupant des emplois de haut niveau, où les hommes ont toujours tendance à occuper les postes à plus hautes responsabilités. Elle le prie de lui transmettre dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes aux postes à hautes responsabilités. Elle le prie également de continuer de lui transmettre des informations statistiques sur les rémunérations ventilées par sexe.

2. Le gouvernement indique que le «rapport sur le système d’évaluation des emplois dans les administrations locales» n’a toujours pas été mis en œuvre et que les négociations se poursuivent. Elle prie le gouvernement de l’informer dans son prochain rapport du résultat de ces négociations et de transmettre copie de ce rapport. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui fournir des exemples concrets de mise en œuvre des systèmes d’évaluation des emplois. La commission note le récent projet d’évaluation des emplois sur trois ans dans 15 entreprises privées et dans le secteur public, dont le but est de mettre en place un système d’évaluation non sexiste des emplois. Elle prie le gouvernement de lui faire part des résultats de ce projet pour ce qui est de l’application dans la pratique de tels systèmes d’évaluation non sexistes des emplois et de leur incidence sur les rémunérations des hommes et des femmes.

3. La commission note qu’en 2002 le Conseil des ministres des pays nordiques a lancé un projet commun (2003-2006) visant à améliorer les statistiques sur les écarts de salaire entre hommes et femmes grâce à la mise au point d’outils et de stratégies tenant compte de la transformation de l’économie et de la généralisation de la négociation salariale à l’échelon local et des accords salariaux individuels. Le gouvernement indique à ce propos qu’il est désormais indispensable de disposer de bonnes statistiques pour appliquer le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission prie le gouvernement de lui donner dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ce projet. Elle note que le Centre norvégien pour l’égalité entre hommes et femmes administre le projet de stratégie-cadre de la Commission européenne en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) en coopération avec l’Autriche, le Danemark, la Grèce et le Royaume-Uni. Elle note que ce projet a pour but de rechercher une combinaison efficace de moyens permettant de combler l’écart salarial entre hommes et femmes dans chacun des pays partenaires. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport une copie des conclusions de ce projet.

4. Rappelant que, dans sa précédente demande, elle avait exprimé la crainte que les négociations salariales locales et les accords salariaux individuels n’aggravent l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle un récent rapport montre que l’extension de la négociation locale et l’augmentation du nombre des accords salariaux individuels n’a pas accru l’écart salarial. Elle prie le gouvernement de lui transmettre une copie de ce rapport et de continuer à lui fournir des informations illustrant l’incidence de l’extension de la négociation locale et de l’augmentation des accords salariaux individuels sur l’application dans la pratique du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

5. La commission prend note du plan d’action intitulé«Rémunération égale pour 2000» adopté par l’Association norvégienne des autorités locales (Norsk kommuneforbund, NKF), qui est joint au rapport du gouvernement. Elle note que ce plan d’action comporte des mesures destinées à promouvoir le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Notant qu’un nouveau plan d’action sur l’égalité de rémunération doit être adopté tous les deux ans par la NKF, la commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport une copie du plan d’action de la NKF sur l’égalité de rémunération pour 2002 ainsi que d’autres plans d’action adoptés par les partenaires sociaux.

6. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le Tribunal des relations du travail est toujours chargé d’évaluer la validité des accords salariaux et que, en vertu de la loi sur l’égalité de statut telle que modifiée, le Conseil de surveillance de l’égalité entre les sexes est désormais habilitéà rendre des avis sur la légalité des accords salariaux au regard de l’égalité entre les sexes. La commission prie le gouvernement de lui transmettre dans son prochain rapport des informations sur tout avis rendu par le Conseil de surveillance de l’égalité entre les sexes à propos de la légalité des accords salariaux ainsi que des copies de décisions judiciaires prononcées dans des affaires relatives au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.