Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Fédération de Russie (Ratification: 1956)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Fédération de Russie (Ratification: 2019)

La commission a pris note de la communication datée du 2 septembre 2002 de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), contenant des commentaires sur l’application de la convention, et dont copie a été transmise au gouvernement le 2 octobre 2002 pour tout commentaire qu’il souhaiterait faire à cet égard.

La communication de la CISL porte sur des problèmes de traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation dans le travail. Tout en soulignant qu’il n’existe pas de statistiques exactes, la CISL soutient que la traite de milliers de personnes de la Fédération de Russie vers d’autres pays, incluant l’Allemagne, le Canada, la Chine, l’Espagne, les Etats-Unis, Israël, le Japon et la Thaïlande, ne fait guère de doute. La CISL soutient également qu’il existe un trafic interne à la Fédération de Russie; les femmes sont en général forcées à travailler comme des prostituées alors qu’il existe une traite des hommes dans l’agriculture ou les travaux de construction. On parle également de cas confirmés de traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle.

La CISL se réfère à des allégations selon lesquelles des bandes de crime organisé opèrent par le biais de fausses agences de l’emploi offrant du travail intéressant à l’étranger et que les femmes, qui représentent 63 pour cent des personnes au chômage recensées, sont particulièrement vulnérables à ce genre d’offres. A leur arrivée, leurs papiers leur sont ôtés, et les trafiquants usent de coercition et de violence pour les contrôler. Les victimes se trouvent souvent endettées puisqu’elles doivent aux trafiquants des coûts de recrutement et de transport qui sont gonflés par la suite par des charges pour la nourriture et le logement et liées aux intérêts de la dette.

La CISL indique qu’il n’y a pas actuellement de loi particulière contre la traite de personnes en Fédération de Russie. Les trafiquants, s’il arrive qu’ils le soient jamais, sont poursuivis le plus souvent pour falsification de documents. il est souligné qu’une corruption très répandue, le manque de ressources et l’absence de compréhension des questions liées à la traite des personnes font que les organes chargés de l’application de la loi n’enquêtent que très rarement sur les cas de traite de personnes. La CISL note que les autorités chargées de l’application de la loi sont réputées avoir reconnu qu’elles engagent rarement des poursuites à la suite de plaintes dans ce domaine parce que le plus souvent les lois nationales n’ont pas été violées et parce que les autorités en question sont évaluées en fonction du nombre de cas qu’elles clôturent.

Dans sa communication, la CISL se réfère, d’une part, à des chiffres émanant des consulats russes et montrant que seul un petit nombre de victimes de traite de personnes recherchent assistance auprès des fonctionnaires du gouvernement et, d’autre part, à des informations faisant apparaître qu’un nombre très limité de fonctionnaires des consulats ont conscience des problèmes rencontrés par les femmes victimes de traite de personnes et y sont réceptifs. La CISL souligne qu’il y a un soutien très limité ouvert à ceux des femmes et des hommes ayant réussi à s’échapper et à retourner en Fédération de Russie. Il n’y a pas d’assistance directe du gouvernement qui soit mise à la disposition des victimes sous forme de conseil, d’assistance médicale ou de formation, en dépit des abus physiques et mentaux qu’elles ont endurés.

La CISL considère que l’absence de mesures législatives spéciales contre la traite des personnes et l’absence de formation spécialisée en matière d’application de la loi sont de sérieux obstacles pour empêcher que des individus soient assujettis à la traite des personnes et au travail forcé, et que le manque de ressources adéquates disponibles pour fournir soutien et assistance aux victimes de retour en Fédération de Russie les rend à nouveau vulnérables à la traite de personnes.

La commission demande au gouvernement de fournir ses commentaires sur les allégations de la CISL.