Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 - Allemagne (Ratification: 1998)

La commission prend note des rapports du gouvernement ainsi que des informations et des textes législatifs donnant effet aux dispositions de la convention. La commission note qu’ils respectent de nombreuses dispositions de la convention. Elle serait reconnaissante au gouvernement de lui fournir une copie de la loi sur la constitution des lieux de travail (BetrVG), tel qu’elle a été amendée à ce jour. Elle serait également reconnaissante au gouvernement de lui fournir des précisions sur les points suivants.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Veuillez fournir des informations en ce qui concerne la réglementation de la prévention des accidents prescrite par le Fonds assurances-accidents, ainsi qu’une copie de cette réglementation.

Article 5, paragraphe 2 a). Veuillez indiquer si une ordonnance a été adoptée, ainsi qu’il est prévu à l’article 66, première phrase, n^os 5 a et 6; à la section 55, paragraphe 1, première phrase, n^o 3; et à l’article 68 de la loi fédérale sur les mines (BBergG), et veuillez, le cas échéant, fournir une copie de cette ordonnance.

Article 5, paragraphe 2 b), et article 16 b). Veuillez indiquer si une ordonnance relative aux mines a été adoptée ainsi qu’il est prévu à l’article 65, première phrase, n^os 4 et 6; à l’article 55, paragraphe 1, première phrase, n^o 3; à l’article 65, seconde phrase; et à l’article 68 de la loi fédérale sur les mines (BBergG), et veuillez, le cas échéant, fournir une copie de cette ordonnance.

Article 5, paragraphe 2 c). Veuillez indiquer si le ministère fédéral du Travail a fait usage de l’autorisation prévue à l’article 24, n^o 3, de la loi relative à la sécurité et au travail (ArbSchG), visant à réglementer l’obligation incombant aux autorités régionales des Länder de l’informer des questions à inclure dans le rapport annuel sur la prévention des accidents (article 25, paragraphe 2, du Code social, tome VII).

Article 5, paragraphe 2 d). Veuillez indiquer les dispositions de la législation nationale qui prévoient la rédaction d’un rapport annuel sur les opérations minières et fournir une copie du texte en question. Veuillez préciser par quels moyens les Länder s’acquittent de leur devoir de respecter l’application de la législation internationale sur la sécurité et la santé au travail et en rendent compte, conformément à l’article 24, paragraphe 4, de la loi relative à la sécurité au travail (ArbSchG).

Article 5, paragraphe 2 f). Prière de fournir des compléments d’information sur la manière dont les consultations prévues par cet article de la convention sont organisées sur le plan national.

Article 5, paragraphe 3. Veuillez indiquer les dispositions de la législation ou de la réglementation nationale qui prévoient que non seulement l’utilisation mais également la fabrication, l’entreposage et le transport des explosifs et des détonateurs dans les mines se feront sous la supervision directe des personnes habilitées et compétentes.

Article 5, paragraphe 4 a). Veuillez indiquer si une ordonnance a été adoptée ainsi qu’il est prévu à l’article 131, paragraphe 2, de la loi fédérale sur les mines (BBergG), et veuillez, le cas échéant, fournir une copie du texte.

Article 5, paragraphe 4 c). La commission serait reconnaissante au gouvernement d’indiquer les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité dans les mines désaffectées, conformément à l’article 55, paragraphe 1, première phrase, n^o 3, de la loi fédérale sur les mines (BBergG); à l’article 15, paragraphe 3, première phrase, de l’ordonnance générale sur les mines (ABBV); et à l’article 9 de la loi relative à la sécurité au travail (ArbSchG). Veuillez indiquer si une ordonnance plus détaillée a été adoptée conformément à l’article 66, première phrase, n^o 6; et à l’article 55, paragraphe 1, première phrase, n^o 3, de la loi fédérale sur les mines (BBergG); veuillez, le cas échéant, fournir une copie du texte en question.

Article 5, paragraphe 4 d). Veuillez indiquer si les dispositions de l’ordonnance sur les substances dangereuses (articles 16 à 40, et notamment l’article 24 de la GefStoffV) relative à la manipulation des substances dangereuses s’appliquent, conformément à l’article 2, paragraphe 4, n^o 1, de la même ordonnance, ou si ces dispositions se situent hors du champ d’application de l’ordonnance minière sur la protection de la santé des travailleurs (Gesundheitsschutz Bergverordnung). Dans ce cas, veuillez fournir une copie de l’ordonnance minière sur la protection de la santé des travailleurs. Veuillez indiquer les dispositions de la législation ou de la réglementation nationale prescrivant le transport et l’élimination en toute sécurité des substances dangereuses utilisées lors des opérations minières, ainsi que des déchets produits dans les mines.

Article 5, paragraphe 5. Veuillez indiquer si la législation ou la réglementation nationale a prévu de tenir à disposition les plans des travaux sur le site de la mine.

Article 7 b). Veuillez indiquer les dispositions de la législation ou de la réglementation nationale qui obligent après la fermeture des mines les employeurs à garantir à leurs employés des conditions de travail ne mettant pas en danger leur sécurité et santé personnelle ou celle des autres. Veuillez également indiquer si les ordonnances, actes administratifs et plans d’action mentionnés à l’article 58 de la loi fédérale sur les mines (BBergG) réglementent la fermeture des mines et, si tel est le cas, veuillez fournir des copies de ces textes.

Article 7 e). Prière de fournir des informations quant à la mesure dans laquelle les employeurs appliquent dans la pratique les différentes dispositions de la législation nationale exigeant qu’ils assurent le contrôle, l’évaluation et l’inspection périodique du milieu de travail, conformément à l’alinéa e) de l’article 7 de la convention.

Article 9 c). Veuillez indiquer si la définition d’équipements de protection individuelle donnée à l’article 18, paragraphe 1, de l’ordonnance générale sur les mines (ABBergV) et à l’article 1, paragraphes 2 à 5, de la 8^e ordonnance, qui s’inspire de la loi sur les équipements de sécurité (8-GSGV), comprend les vêtements et autres dispositifs de sécurité ainsi que l’exige la convention.

Article 10 a). Veuillez indiquer les dispositions de la législation ou de la réglementation nationale qui obligent l’employeur à faire bénéficier ses employés de programmes de reconversion et qui exigent que tous les programmes de formation et de reconversion, ainsi que des instructions claires, soient mis à disposition gratuitement.

Article 10 d). Veuillez indiquer les dispositions de la législation ou de la réglementation nationale qui obligent l’employeur à s’assurer que tout accident ou événement dangereux tel que défini par la législation ou la réglementation du pays fera l’objet d’une enquête et sera suivi des mesures réparatrices appropriées.

Article 10 e). Veuillez indiquer si les employeurs concernés par la loi relative à la sécurité au travail (ArbSchG) sont obligés de soumettre un rapport aux autorités compétentes sur les accidents et les événements dangereux.

Article 13, paragraphe 1 e). Veuillez indiquer si, au titre de l’article 22 de l’ordonnance générale sur les mines (ABBergV), il est possible qu’un travailleur ne puisse pas quitter son poste de travail parce qu’il existe un danger pour la sécurité et la santé d’un autre employé, et ce bien qu’il ait des motifs raisonnables de penser que sa vie ou sa santé est exposée à un danger imminent et sérieux. Dans ce cas, veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour annuler de telles restrictions et, ainsi, mettre la législation nationale en conformité avec les exigences de cet article de la convention.

Article 16 b). Prière d’indiquer la manière par laquelle la collaboration pratique entre les autorités minières des Länder, les inspections du travail et les services d’inspection technique du Fonds d’assurance accidents compétent est organisée.