National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des rapports du gouvernement. Elle prend note également d’une communication émanant de la Commission intersyndicale du Salvador (CATS-CTD-CGT-CTS-CSTS-CUTS) en date du 13 septembre 2002, contenant certains commentaires sur l’application de la convention. Copie de cette communication a été transmise au gouvernement en date du 19 novembre 2002 afin qu’il puisse faire tout commentaire qu’il jugerait opportun sur les questions qui y sont soulevées.