National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations transmises par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) par une communication du 10 octobre 2002, dans laquelle elle soulève des questions relatives à l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de lui faire part de ses observations à ce propos, en ce qui concerne le contenu de la convention, afin qu’elle puisse examiner ces questions lors de sa prochaine session.