Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Afrique du Sud (Ratification: 1996)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies sur le Comité de coordination des négociations dans la fonction publique, nouvellement créé en vertu de l’article 36 de la loi sur les relations professionnelles de 1995 (n^o 66 de 1995). Elle relève que ce comité a désigné trois secteurs de la fonction publique dans lesquels des comités de négociation seront créés.

La commission demande au gouvernement de lui fournir des informations sur le nombre d’accords collectifs conclus dans la fonction publique et sur le nombre de travailleurs concernés. La commission le prie également de lui fournir des renseignements sur le système de règlement des différends et sur le nombre et le type d’affaires traitées.