Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Ukraine (Ratification: 1994)

1. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement et, en particulier, des informations concernant les consultations sur les mesures prises pour ratifier les conventions n^os 81, 129, 155, 174 et 176. Elle note, en outre, que le Cabinet des ministres a recommandé de soumettre à la Rada Suprême la proposition de ratification de la convention n^o 150. la commission fait bon accueil à cette information et espère que le gouvernement continuera de la renseigner sur les consultations menées à propos des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

2. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un projet de loi sur la ratification de la convention n^o 67 est en cours d’élaboration. A cet égard, la commission attire son attention sur le fait que cette convention a cessé d’être ouverte à la ratification depuis l’entrée en vigueur de la convention (n^o 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979.