Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, notamment la loi n^o 155/2000 portant modification du Code du travail (loi n^o 65/1965).

Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que le Code du travail, dans sa version modifiée, interdit désormais expressément toute discrimination à l’égard des travailleurs, fondée notamment sur leur affiliation syndicale ou leur participation à des activités syndicales, et que les bureaux de travail compétents peuvent infliger des sanctions aux employeurs se livrant à de tels actes. La commission demande au gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la nature de ces sanctions et sur les formes d’indemnité prévues dans la législation pour protéger les travailleurs contre de tels actes.